La Cotisation Sociale est une réforme structurelle et systémique de la fiscalité remplaçant la

 collecte  des cotisations sociales et patronales,  par une cotisation sur les paiements scripturaux

 sans remettre en cause notre protection sociale.

@FDPAE_

@ACDPAFE

 

amendements deposes

Mr Michel Canévet, Sénateur ( Union Centriste ) à déposé un amendement le 06 Novembre 2019 au Sénat dans le projet de loi PLFSS, demandant aux services de BERCY et aux gouvernements de répondre à la proposition de la Fédération pour la Défense du Pouvoir d'Achat et de l'ACDPAFE qui la compose, afin que l'exécutif étudie la faisabilité de la mesure. Voir amendement ci dessous en téléchargement.

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Amendement déposé par Le Sénateur du Finistère Michel Canévet
Téléchargez le document pour lire l'amendement déposés par le Sénateur du Finistère Michel Canévet membre du groupe Union-Centriste au Sénat demandant l'étude de la faisabilité de la proposition de la FDPAE et ACDPAFE d'une Cotisation Sociale sur les mouvements scripturaux.
AMENDEMENT MR CANEVET 11-2019 COTISATION
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Soutiens / remerciements

 Mot d'encouragement de Mr François Hollande, ancien Président de la République Française à l'ensemble des membres de la Fédération pour la Défense du pouvoir d'achat et de l'emploi, en date du 28/11/2019. 

 


Mr Gilbert LE BRIS, Ancien Maire de Concarneau et Député honoraire ( Parti Socialiste ) de la 8ème Circonscription du Finistère ( Quimperlé/Concarneau).

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Texte de Mr Gilbert LE BRIS
Mr Gilbert LE BRIS, ancien maire de Concarneau, Député honoraire ( parti socialiste) de la 8ème circonscription du Finistère ( Quimperlé / Concarneau .
COURRIER DE MR LE BRIS DU 10-11-2019.jpe
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Mr Guillaume PELTIER, Premier Vice-Président des Républicains Député du Loir-et-Cher et Vice-Président du Groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale et MR Jean-Marie DESAVOYE président de la Fédération pour la Défense du Pouvoir d'Achat et de l'Emploi et de l'ACDPAFE. Lors de la conférence de presse conjointe sur la proposition de cotisation sociale.